CONDITIONS DE FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SUR LA PLATEFORME CodeWorlds.com

§1. Dispositions générales

Le présent Règlement contient les conditions et règles d'utilisation de la Plateforme internet codeworlds.com (« Plateforme »), par l'Utilisateur, l'Utilisateur professionnel, y compris les droits et obligations du Prestataire de services, des Utilisateurs, des Utilisateurs professionnels et des Mentors liés à la fourniture de services par voie électronique dans le cadre de la Plateforme.
Le Règlement définit également les règles d'achat ainsi que les règles d'accès aux différentes sessions/cours sur la Plateforme.
La condition d'utilisation de la Plateforme est la création par l'Utilisateur d'un Compte Utilisateur individuel lors du processus d'inscription, l'acceptation du Règlement ainsi que l'expression des consentements appropriés liés au traitement des données personnelles de l'Utilisateur. L'acceptation par l'Utilisateur des dispositions du Règlement équivaut à une déclaration de l'Utilisateur selon laquelle il a pris connaissance du présent Règlement, en a compris le contenu et en accepte pleinement les dispositions, et équivaut au consentement à la conclusion d'un contrat avec le Prestataire de services pour la fourniture de services par voie électronique – conformément à la Loi sur la fourniture de services par voie électronique.
Le Prestataire de services peut indiquer des partenaires avec l'aide desquels il fournit les Services, par ex. des opérateurs de paiements en ligne, dont l'Utilisateur utilise les services. Les conditions du présent Règlement s'appliquent dans la mesure non explicitement réglée différemment dans les contrats conclus entre l'Utilisateur et les partenaires de l'Opérateur.
- Toute correspondance écrite ou électronique doit être adressée aux coordonnées suivantes du Prestataire de services :
  1. e-mail : team@codeworlds.pl
  2. adresse de correspondance : ul. Zegadłowicza 1/6, 50-228 Wrocław

§2. Définitions

Responsable des données / Prestataire de services de la Plateforme codeworlds.com est Piotr Dobrowolski, exerçant une activité individuelle sous la raison sociale Piotr Dobrowolski, dont le siège est à Wrocław, ul. Zegadłowicza 1/6, 50-228 Wrocław, NIP : 8952114229, REGON : 366321781.
Application - logiciel mis à la disposition de l'Utilisateur par le Prestataire de services via internet après connexion à la Plateforme.
Plateforme - - codeworlds.com
Règlement - le présent document
Logiciel - le code, les scripts, les composants et les applications de programmation propres au Prestataire de services sur la base desquels fonctionne la Plateforme et/ou l'Application.
Mentor - désigne une personne désignée par le Prestataire de services, apportant un soutien dans le cadre des Cours ou des Supports éducatifs aux Utilisateurs via la Plateforme selon les règles définies dans le Règlement.
En cas de soumission d'une déclaration de rétractation du contrat, le Prestataire rembourse sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours, tous les paiements effectués par l'Utilisateur, de la même manière que celle utilisée par l'Utilisateur pour effectuer le paiement. - service fourni par voie électronique via l'Application par le Prestataire de services au profit de l'Utilisateur conformément aux dispositions légales et aux règles définies dans le Règlement.
Contrat - contrat de fourniture d'un Service gratuit ou payant conclu entre l'Utilisateur et le Prestataire de services pour la fourniture de services par voie électronique – conformément à la Loi sur la fourniture de services par voie électronique.
Compte (Compte Utilisateur) - désigne le compte individuel et électronique de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur professionnel dans le cadre de la Plateforme, attribué à un Utilisateur ou Utilisateur professionnel spécifique après réalisation de l'Inscription en vue d'utiliser les Services dans le cadre de la Plateforme. L'Utilisateur accède au Compte au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe.
Inscription - le processus de création d'un Compte sur la Plateforme en vue d'utiliser les services.
Identifiant - l'adresse e-mail de l'Utilisateur.
Mot de passe – une suite de caractères alphanumériques, nécessaire à l'autorisation lors de l'accès au Compte sur la Plateforme, défini par l'Utilisateur ou l'Utilisateur
Utilisateur - désigne une personne physique ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, qui utilise, via la Plateforme, les services fournis par le Prestataire de services sur la base du Contrat et des dispositions du présent Règlement. Dans le cas d'Utilisateurs âgés de moins de 18 ans, en acceptant le Règlement, ils déclarent disposer du consentement de leur tuteur légal pour utiliser la Plateforme et, à la demande du Prestataire de services, ils présenteront le consentement écrit du tuteur légal pour l'utilisation de la Plateforme (le consentement sous forme de scan ainsi qu'écrit doit être envoyé aux adresses indiquées au §1. 4 du Règlement)
Utilisateur professionnel - désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son propre nom une activité économique ou professionnelle et utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité économique ou professionnelle.
Cours en ligne - désigne le cours d'apprentissage de la programmation propre à CodeWorlds, portant sur une thématique définie, dispensé en ligne avec un mentor sous forme de jeux, de réalisation de tâches et d'apprentissage de supports éducatifs via la Plateforme. L'offre actuelle de Cours est disponible sur la Plateforme. Les Cours sont disponibles en différents forfaits et prix. Il est possible de réaliser des achats supplémentaires dans le cadre d'un cours donné. Le choix du type de Cours appartient à l'Utilisateur.
Sessions individuelles – des sessions de 60 minutes avec un mentor en ligne pendant lesquelles l'Utilisateur approfondit les connaissances du cours en ligne. Pendant la session, l'Utilisateur découvre une technologie donnée et programme des applications avec le mentor. Le thème de la rencontre est choisi par l'Utilisateur
Supports éducatifs – supports didactiques mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs en ligne sur la Plateforme par le Prestataire de services, y compris avec utilisation de l'image (vidéo) et du son (audio). Il est interdit de copier et de partager les supports avec d'autres personnes et entreprises sans acquérir une licence pour le module code-worlds-docs pour les entreprises.
Période de facturation - la période de temps sur la base de laquelle les Services sont facturés.
Coin/s - monnaie virtuelle et/ou objets acquis avec de l'argent réel via la Plateforme et d'aucune autre manière. La monnaie virtuelle ou les objets peuvent être utilisés pour effectuer des achats dans l'application. La monnaie virtuelle ou les objets peuvent également être attribués en bonus pour des tâches réalisées et des niveaux de connaissance atteints. Le Prestataire de services peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer la monnaie virtuelle et/ou les objets à tout moment, avec ou sans préavis. Le Prestataire de services peut également mettre à jour les prix de la monnaie virtuelle et/ou des objets à tout moment, à sa propre discrétion, et peut ajouter de nouveaux objets virtuels moyennant des frais supplémentaires. Le Prestataire de services n'assume aucune responsabilité envers les Bénéficiaires des services ou les tiers dans le cas où le Prestataire de services exerce de tels droits.

§3. Service électronique (Portée et type des Services fournis)

Le Prestataire de services met à disposition des services gratuits et payants via la Plateforme et l'Application.
Les services gratuits comprennent toutes les actions liées à l'Inscription, à l'utilisation du Compte sur la Plateforme, des supports éducatifs, des cours réalisés en autonomie, à la participation à des événements de type webinaires (avec inscription préalable et distincte à l'événement concerné) ainsi que tous les autres fournis sur la base de règlements et règles distincts.
Les informations détaillées ainsi qu'une description complète des différentes fonctionnalités, paramètres et prix des services sont indiqués dans les forfaits correspondants sur le site internet du Prestataire de services et sont contraignants à partir du moment de l'utilisation d'un service donné.
L'utilisation des services payants entraîne l'obligation de payer les services choisis. Une fois les frais réglés, les services sont disponibles pour l'Utilisateur sur la Plateforme.
L'offre comprend le cours en ligne, la session en ligne ainsi que d'autres services. Le cours permet de programmer pendant plusieurs mois sous la supervision d'un mentor avec un entretien par semaine. La session en ligne est un entretien 1 à 1 avec un mentor. Les autres services tels que, entre autres, les formations en présentiel et les partenariats sont discutés individuellement.

§4. Inscription et connexion sur la Plateforme et l'Application

Afin de créer un Compte sur la Plateforme, il faut procéder à l'Inscription :
1. à l'aide de ton adresse e-mail : en remplissant le formulaire d'inscription mis à disposition lors du processus d'inscription sur la Plateforme, en définissant ton identifiant et ton mot de passe individuels, puis en envoyant le formulaire d'inscription rempli par voie électronique sur la Plateforme. En cas d'inscription avec ta propre adresse, l'activation du Compte sera nécessaire, laquelle se fait en cliquant sur le lien d'activation contenu dans l'e-mail reçu après l'envoi du formulaire
2. à l'aide de ton compte sur une autre Plateforme sociale : Instagram, Facebook, TikTok, Github ou Google, en sélectionnant l'option appropriée et en poursuivant conformément aux indications de la Plateforme sociale concernée.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur est tenu de prendre connaissance du Règlement et de la Politique de confidentialité. La condition de réalisation de l'inscription est l'acceptation du Règlement, de la Politique de confidentialité ainsi que l'expression des consentements appropriés liés au traitement des données personnelles de l'Utilisateur, en effectuant les actions appropriées sur la vue du formulaire d'inscription/connexion. En s'inscrivant par e-mail, il convient de cocher la case de consentement. En s'inscrivant à l'aide de sites tiers Google, Github, le consentement est exprimé au moment du clic sur le bouton Utiliser le compte Google, Utiliser le compte Github.
Après réalisation de l'Inscription, l'Utilisateur reçoit par voie électronique, à l'adresse e-mail indiquée, une information concernant l'Inscription.

§5. Conditions techniques d'utilisation de la Plateforme et fichiers « cookies »

Afin d'utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités, il est nécessaire de disposer :
1. d'un ordinateur sous Windows 7 ou plus récent, ou OS X 10.11 El Capitan ou plus récent, équipé d'une webcam, d'un haut-parleur et d'un microphone, ainsi que d'un navigateur Internet quelconque Google Chrome dans sa version principale actuelle ou Mozilla Firefox dans sa version principale actuelle, avec la prise en charge de WebRTC, JavaScript et Cookies activée ; résolution d'écran minimale de 1024 x 768 pixels ou
2. d'un appareil mobile sous Android version 4.4 ou plus récente ou iOS version 9.3 ou plus récente avec caméra, haut-parleur et microphone intégrés ;
3. d'un accès au réseau Internet ainsi que
4. d'un Compte actif sur la Plateforme.
Les coûts d'accès à Internet sont à la charge de l'Utilisateur, y compris en cas d'utilisation d'Internet via un téléphone mobile. Les Utilisateurs utilisant les Services via un téléphone mobile doivent prendre connaissance des tarifs de transfert (connexions Internet) appliqués par les opérateurs de télécommunications.
L'Opérateur utilise les cookies uniquement afin de recueillir des informations liées à l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, et en particulier afin de :
1. maintenir la session de l'Utilisateur (après connexion à la Plateforme), grâce à quoi l'Utilisateur n'a pas à ressaisir son mot de passe sur chaque sous-page de la Plateforme ;
2. adapter la Plateforme aux besoins des Utilisateurs ainsi que
3. établir des statistiques de fréquentation des sous-pages de la Plateforme.
Des informations détaillées sur l'utilisation des cookies figurent dans la Politique de confidentialité.
L'utilisation de la Plateforme, à l'exception de la consultation des Contenus qui y sont placés, est possible après réalisation de l'Inscription. La procédure d'Inscription et d'activation du Compte est décrite au §4 du Règlement.

§6. Conclusion du contrat et exécution

Au moment de la confirmation de l'inscription, un contrat de fourniture par voie électronique du service de gestion du Compte Utilisateur est conclu.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en supprimant son Compte.
L'Utilisateur peut dénoncer le Contrat à tout moment, étant entendu toutefois que si l'Utilisateur a acheté l'accès à un Service payant, la résiliation du Contrat intervient à la fin de la Période de facturation du Service payant.
Pendant toute la durée du Contrat, l'Utilisateur a la possibilité d'acheter des Services payants. L'achat d'un Service payant entraîne la conclusion d'un Contrat distinct de fourniture d'accès à un Service payant.
Le Prestataire de services peut résilier le Contrat avec l'Utilisateur en cas de non-respect et/ou de violation grave du Règlement par l'Utilisateur ou de violation de la loi.

§7. Frais

Le Prestataire de services met à la disposition de l'Utilisateur différentes méthodes de paiement au titre des frais d'accès aux Services payants dans le cadre de la Période de facturation ainsi que des achats supplémentaires et/ou de l'achat de Coins sur la Plateforme.
La Période de facturation ainsi que la grille tarifaire de chaque Service et les prix des Coins sont indiqués sur la Plateforme ainsi qu'au moment de la commande d'un service donné.
Les méthodes de paiement actuelles possibles sont déterminées et présentées sur la Plateforme et à chaque fois, également au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat, parmi lesquelles :
1. Paiement unique - paiement par virement bancaire, paiements électroniques et paiement par carte de paiement à l'avance pour une Période de facturation donnée via l'opérateur externe Tpay (Krajowy Integrator Płatności S.A.). Le règlement des transactions par paiements électroniques, virement et carte de paiement est effectué selon le choix du Client via Krajowy Integrator Płatności S.A., dont le siège est à Poznań, plac Andersa 3, 17e étage, 61-894 Poznań, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal d'arrondissement Poznań - Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire sous le numéro 0000412357, NIP 7773061579, REGON 300878437, au capital social de 5 494 980 PLN entièrement libéré. Règlement : https://tpay.com/user/assets/files_for_download/regulamin.pdf
Le paiement via des opérateurs de paiement autorisés exige de suivre les directives de l'opérateur de ce service et de prendre connaissance du règlement applicable de l'opérateur de paiement.
Dans le cas où l'Utilisateur a choisi le paiement à l'avance de la commande, c'est-à-dire le paiement par virement, le paiement électronique ou le paiement par carte de paiement conformément au Contrat, le Service ne sera activé qu'après son règlement et sa comptabilisation.
En cas de non-réception par le Prestataire de services du paiement de l'Utilisateur ou de rejet du paiement pour diverses raisons, le Service client peut contacter l'Utilisateur afin de lui rappeler le paiement, y compris en envoyant un e-mail.
En acceptant le règlement, l'Utilisateur consent à recevoir les factures et/ou autres documents comptables par voie électronique. L'Utilisateur a le droit de modifier sa décision, ce dont il doit informer le Prestataire de services en conséquence.

§8. Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur est tenu de :
1. utiliser la Plateforme d'une manière qui ne perturbe pas son fonctionnement ;
2. mettre à jour ses données, y compris ses données personnelles, en effectuant des modifications sur son Compte,
3. utiliser la Plateforme d'une manière conforme aux dispositions légales et aux dispositions du Règlement ;
4. informer l'Opérateur de tout dysfonctionnement de la Plateforme ;
5. ne pas tenter de contourner les sécurités des Services de la Plateforme ;
6. ne pas partager son Compte ou ses données de connexion avec d'autres Utilisateurs et/ou des tiers, y compris garder son mot de passe secret ;
7. ne pas modifier ni interférer de quelque manière que ce soit avec le code source du logiciel de la Plateforme ;
8. ne pas interférer avec les bases de données accessibles via la Plateforme ;
9. ne modifier à aucune fin les Services de la Plateforme, les marques, les descriptions ainsi que les autres données et objets de droits de propriété intellectuelle contenus sur le site internet de la Plateforme ;
10. ne pas publier de contenus interdits sur la Plateforme, en particulier lors des sessions individuelles, tels que par exemple ceux représentant : des contenus pornographiques, de la nudité, des vêtements transparents, des poses lascives ou provocantes, des gros plans de parties intimes du corps (par ex. seins ou fesses) ou faisant la promotion de la violence, incitant à la haine, offensants ou portant atteinte au droit à la vie privée ; en outre, les commentaires, opinions, évaluations et messages de l'Utilisateur ne peuvent contenir de contenus vulgaires, offensants, constituant un discours de haine, illégaux ou contraires aux normes sociales généralement admises ;
11. ne pas entreprendre d'actions visant à contourner les sécurités, ou perturbant la stabilité et la fonctionnalité des serveurs autorisés ou du logiciel de la Plateforme ;
12. n'utiliser tous les Contenus placés dans le cadre de la Plateforme que pour son usage personnel. L'utilisation des Contenus à d'autres fins n'est admissible que sur la base du consentement explicite accordé par la personne habilitée ;
13. ne pas publier de Contenus ou de propos à caractère publicitaire ou commercial, portant atteinte aux bonnes mœurs ou à la bonne image de CodeWorlds et/ou de la Plateforme ;
14. ne fournir que des Contenus dont l'Utilisateur est habilité à effectuer la publication sur la Plateforme ;
15. participer aux cours de manière pertinente, polie et conforme aux supports élaborés sur la Plateforme ;
16. ne nouer aucune relation privée, professionnelle, intime ou contraire aux bonnes mœurs avec les Mentors ou d'autres Utilisateurs via ou à l'aide de la Plateforme ou dans le cadre et en lien avec l'utilisation de la Plateforme.
L'Utilisateur a le droit de :
1. bénéficier d'un accès ininterrompu à la Plateforme, sous réserve des dispositions du Règlement ;
2. utiliser et gérer son Compte ;
3. se rétracter du Contrat conclu dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, sous réserve des dispositions du Règlement ou du Contrat ;
4. dénoncer le Contrat conformément au Contrat conclu ;
5. supprimer son Compte sur la Plateforme ;
6. adresser des demandes et/ou soumettre des réclamations.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à :
1. enregistrer ou publier les différentes sessions individuelles se déroulant dans le cadre de la fourniture du Service ;
2. utiliser les données personnelles des Mentors à toute autre fin que celle définie dans le Règlement ;
3. copier et utiliser les Contenus de toute autre manière que pour l'utilisation des Services ;
4. transférer ses droits et obligations à d'autres Utilisateurs et/ou à des tiers.

§9. Droits et responsabilité du Prestataire de services

Le Prestataire de services est tenu de :
1. assurer l'accès à la Plateforme et à l'Application en vue de l'utilisation des Services pendant la durée indiquée dans le Règlement, sauf si surviennent les causes décrites dans le Règlement ;
2. réparer sans délai les dysfonctionnements de la fourniture du Service signalés par l'Utilisateur ;
3. le prestataire de services s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne fourniture du Service de manière constante et ininterrompue ;
4. le prestataire de services peut entreprendre d'autres actions et démarches selon les règles définies dans le présent Règlement.
Le Prestataire de services a le droit de :
1. interrompre temporairement et brièvement le maintien de la Plateforme et de l'Application en raison d'activités de maintenance ou liées à la modification de la Plateforme ou de l'Application, ou en raison d'un cas de force majeure ;
2. envoyer à l'adresse e-mail d'un Utilisateur donné des messages techniques liés au fonctionnement de la Plateforme et à la réalisation du Service ainsi qu'aux nouvelles fonctionnalités de la Plateforme ;
3. bloquer le Compte des Utilisateurs dont les actions ou omissions violent les dispositions du droit généralement applicable ou les dispositions du Règlement.
Le Prestataire de services n'est pas responsable des actions de l'Utilisateur, quelles qu'elles soient.
Le Prestataire de services n'est pas responsable des résultats liés à l'apprentissage de la programmation par l'utilisation des Services via la Plateforme.
Le Prestataire de services n'est pas responsable des problèmes techniques ou des limitations techniques du matériel informatique ou mobile de l'Utilisateur, qui l'empêchent d'utiliser la Plateforme ou les Services.
Le Prestataire de services n'est pas responsable de la violation des droits de tiers et du préjudice causé à des tiers à la suite ou en lien avec les actions menées par l'Utilisateur, en particulier en cas de violation par les Utilisateurs des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Le Prestataire de services fait preuve de la diligence requise résultant du caractère professionnel de son activité dans le choix des Mentors. En particulier, le Prestataire de services procède à une vérification préalable des personnes indiquées consistant à contrôler les connaissances et compétences du Mentor ainsi que les certificats et qualifications détenus.
Le Prestataire de services n'est pas responsable des interruptions du fonctionnement de la Plateforme et des interruptions de la fourniture du Service survenant à la suite d'un cas de force majeure entendu comme un événement qui n'a pu être prévu et dont les effets n'ont pu être évités. En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Prestataire de services est tenu d'informer sans délai l'Utilisateur de l'interruption de la fourniture du Service et d'en indiquer la cause.

§10. Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire de services est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les informations, données (y compris le code source) et tous les supports mis à disposition sur la Plateforme, les Applications et dans le contenu des Services, ou a obtenu le consentement du titulaire de la propriété intellectuelle pour leur mise à disposition.
Toutes les informations, données et tous les supports mis à disposition dans le cadre de la Plateforme, des Applications et du contenu des Services sont protégés par le droit d'auteur, les droits de marque, les droits sur les bases de données ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire interdit de copier, redistribuer ou diffuser sans son consentement écrit tout élément de la Plateforme, des Applications, des supports des Services et des contenus. Il est interdit de supprimer, masquer ou rendre illisibles les marques, les informations relatives aux droits d'auteur ou toute autre mention concernant les droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, commercialiser, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme, des Applications et des Services, y compris de créer des œuvres dérivées utilisées sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
Il est interdit d'utiliser la Plateforme et/ou l'Application, y compris les supports des Services, d'une manière portant atteinte aux droits du Prestataire et/ou de tiers.
En cas de constatation d'une violation des droits de propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d'engager une action en justice, sans en avertir préalablement l'Utilisateur.

§11. Réclamations et contact

Une réclamation déposée par l'Utilisateur de la Plateforme en lien avec l'inexécution ou la mauvaise exécution des services pour des raisons imputables au Prestataire doit contenir au moins les éléments suivants :
1. - les nom et prénom ainsi que les coordonnées de la personne déposant la réclamation,
2. - l'e-mail (identifiant) du Compte Utilisateur concerné par la réclamation,
3. - l'objet de la réclamation en tenant compte des circonstances justifiant la demande,
4. - la signature de la personne déposant la réclamation et la date.
La réclamation doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse e-mail : team@codeworlds.pl ou par courrier postal à l'adresse de correspondance du Prestataire :
CodeWorlds, Zegadłowicza 1/6, 50-228 Wrocław
La réponse sera fournie sous la forme dans laquelle le Prestataire a reçu la demande, à l'adresse (e-mail ou postale) indiquée dans la demande.
La réclamation sera examinée et la réponse remise dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande écrite, sauf si les dispositions applicables prévoient un autre délai.
Dans le cas où l'examen de la demande nécessite d'obtenir des explications supplémentaires de la part de l'Utilisateur, le délai de réponse à la demande est prolongé du temps nécessaire à l'Utilisateur pour fournir ces explications.

§12. Droit de rétractation

L'Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour du début du service acheté. La déclaration de rétractation du contrat doit être soumise par e-mail, à l'adresse team@codeworlds.pl
En cas de soumission d'une déclaration de rétractation du contrat, le Prestataire rembourse sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours, tous les paiements effectués par l'Utilisateur, de la même manière que celle utilisée par l'Utilisateur pour effectuer le paiement.

§13. Protection des données personnelles

Les données des Utilisateurs - dans la mesure où elles constituent des données personnelles au sens des dispositions légales - sont traitées par le Prestataire en tant que responsable du traitement.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur (en particulier conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données]), ainsi qu'au présent Règlement et à la Politique de confidentialité.
La fourniture des données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour créer un Compte, utiliser les Services, conclure et exécuter le Contrat.
Des informations détaillées concernant la protection des données personnelles figurent à l'Annexe n° 2 du Règlement ainsi que dans l'onglet « Politique de confidentialité ».

§14. Dispositions complémentaires

Le fait de définir un nom d'utilisateur dans l'application le rendra disponible dans le monde ainsi que dans les classements.
L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, publier ni partager via l'assistant IA (ci-après : l'Assistant) aucune donnée personnelle, donnée confidentielle, sensible, juridiquement protégée ou autre information dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée, aux droits de tiers ou aux dispositions légales en vigueur. Cela concerne aussi bien le contenu des requêtes que les réponses fournies par l'Assistant. Par données sensibles, on entend les informations définies à l'art. 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), les données relatives à la santé, les informations financières, les données d'identification, les informations concernant l'origine ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que toute autre information pouvant être considérée comme sensible du point de vue de la vie privée ou de la sécurité. L'Utilisateur reconnaît que l'Assistant utilise une technologie développée par OpenAI et s'engage à prendre connaissance et à respecter les règles et conditions d'OpenAI, disponibles sur la page https://openai.com/policies/terms-of-use. Une attention particulière doit être portée aux sections concernant la protection des données personnelles et les restrictions relatives au traitement des données.
Toutes les mentions dans le présent règlement du nom de domaine codeworlds.com s'appliquent également aux domaines : code-worlds.pl, code-worlds.com, codeworlds.it

§15. Dispositions finales

Le présent Règlement est en vigueur à compter du 26.12.2022.
L'information sur une modification du Règlement sera communiquée par correspondance e-mail ou par la fourniture d'une information claire et explicite sur les pages du Prestataire et sur la Plateforme, dans les deux cas avec un préavis d'au moins 14 jours. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans l'information visée au présent paragraphe.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour les motifs importants suivants :
1. si la modification du Règlement est nécessaire en raison d'un changement des dispositions du droit généralement applicable – dans la mesure nécessaire à cet effet ;
2. l'exécution d'une obligation résultant d'une décision de justice définitive ou d'une décision des autorités administratives ;
3. des modifications résultant de raisons de sécurité, y compris celles visant à empêcher l'utilisation de la Plateforme d'une manière contraire aux dispositions légales ou au présent Règlement ;
4. l'introduction de modifications substantielles dans le fonctionnement de la Plateforme, y compris celles liées au progrès technique ou technologique, comprenant des modifications dans les systèmes de l'Opérateur.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications apportées au Règlement concernant les services gratuits a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de l'information sur la modification du Règlement.
Les dispositions du Règlement dans sa version actuelle s'appliquent aux services payants actifs avant la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement.
Le Règlement et les contrats de prestation de Services sont soumis au droit polonais.
Pour les questions non réglées par le Règlement, les dispositions de la loi sur la prestation de services par voie électronique, du Code civil et d'autres dispositions légales impératives s'appliquent.
Tout litige entre le Prestataire et l'Utilisateur professionnel sera tranché par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Prestataire.
Les annexes au Règlement en font partie intégrante :
1. Annexe 1 - Politique de confidentialité
2. Annexe 2 - Modèle de déclaration de rétractation du contrat

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